+26 Porter Plainte Contre Un Notaire Références
+26 Porter Plainte Contre Un Notaire Références. Suite à un litige qui m'opposait à un notaire , j'ai sollicité la chambre des notaires qui n'a pas donné suite à ma requête. Le rôle des chambres provinciales.
Pour répondre aux règles de sa profession, le notaire est soumis à un devoir de probité et. Optez pour une résolution à l'amiable de votre différend. A l’initiative de moustapha niasse qui vient de porter plainte contre son ancien ami et associé en affaires pour les délits de faux, usage de faux et association de malfaiteurs.
Le Client Attend De Son Notaire Qu’il Lui Explique Les Différentes Options Qui S’ouvrent À Lui Ainsi Que Les Conséquences Des Actes Qu’il.
Le notariat et la protection de la vie privée. Lettre recommandée avec accusé de réception. Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la république.
Qui D’autre Dans Le Notariat Traite Également Des Plaintes?
Porter plainte contre un notaire. Un litige avec votre notaire peut survenir pour différentes raisons. Porter une réclamation auprès du président de la chambre des notaires.
Connaissez Vos Droits Avant De Porter Plainte Contre Un Notaire.
Celui qui subit un préjudice du fait d’un notaire dispose de divers recours pour mettre en jeu sa responsabilité et de. En novembre 2017 j'ai donc contacté le président du conseil supérieur du notariat sans succès, puisque je n'ai obtenu qu'un. A l’initiative de moustapha niasse qui vient de porter plainte contre son ancien ami et associé en affaires pour les délits de faux, usage de faux et association de malfaiteurs.
Litige Avec Un Notaire :
Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à l'ombudsman pour le notariat. Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu’il déroge à ses obligations par sa conduite, son manque d’intégrité ou de diligence, ou par suite de toute autre infraction au code des professions, à l loi sur le notariat, au code de déontologie des notaires ainsi qu’aux autres règlements auxquels il est soumis. Vous pouvez vous plaindre de son manque de professionnalisme auprès du président de la chambre départementale ou interdépartementale dont dépend votre notaire en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception en expliquant clairement le motif.
Je Veux Porter Plainte Contre Un Notaire :
Les clients qui sont insatisfaits de la performance d'un notaire public peut deposer une plainte. Le rôle des chambres provinciales. Porter plainte auprès du procureur de la république.